Amendement n° II-AE70 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :

« Part des ressources propres dans les ressources totales ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet indicateur de performance a vocation à indiquer la part des ressources propres de chaque médias dans la part des ressources totales de ces médias.

Selon les données fournies par le Projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens 2024‑2028 entre l’État et France Médias Monde, on observe :

- une augmentation des ressources propres du groupe (publicité / parrainage, diversification, éditions musicales, subventions bailleurs de fonds internationaux, financement AFD) de 6 % sur la période 2022‑2028 et une augmentation de 17 % des dotations publiques sur la période ;

- une baisse de la part des ressources propres du groupe sur ses ressources totales : de 5,3 % en 2022 à 4,8 % en 2028.

Dans un impératif de bonne gestion et d’efficience des deniers publics, il convient de veiller à éviter un décrochage trop important entre les ressources propres que FMM arrive à dégager et les dotation publique que le groupe reçoit au titre de sa mission de service public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.