Amendement n° DN435 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« La France participe activement aux négociations au sein de l’Organisation des Nations Unies en vue de l’élaboration d’un traité international pour la régulation des systèmes d’armes létales autonomes. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI propose de réaffirmer la nécessité pour la France de participer activement aux négociations internationales pour la régulation des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA).

Ces armes posent en effet un problème éthique fondamental : peut-on laisser des robots tuer des êtres humains ? D’un point de vue juridique par ailleurs, il n’existe aujourd’hui aucune garantie que ces robots respecteront le droit international humanitaire (DIH). Le respect du DIH en combat est une affaire trop complexe et trop importante pour être laissée à un algorithme. D’ailleurs, s’il devait y avoir une violation avérée du DIH, qui en serait tenu pour responsable ? En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d’armes autonomes présente donc un risque moral, ainsi qu’un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil.

Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l’élaboration d’un traité international reste encore incertaine. Le développement généralisé de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes a encore accentué l’urgence d’encadrer l’usage de ces armes au niveau international ; le « contrôle humain » que les armées -notamment états-uniennes et israéliennes- prétendent appliquer à ces systèmes est plus que théorique ; c’est pourquoi il est nécessaire de relancer et soutenir les initiatives visant à les réguler.

La France ne peut pas se cacher. Justement fière de son statut de membre permanent du conseil de sécurité des Nations unies, elle doit en assumer la responsabilité et marcher en tête pour soutenir l’ouverture de négociations en vue d’un traité. Dans un contexte de destruction du droit international, lutter contre le cauchemar des « robots tueurs » pourrait bien être le premier pas décisif en faveur de la reconstruction d’un système mondial moins chaotique. Les insoumis feront tout pour y aider.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.