Amendement n° DN417 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée à un avis préalable du directeur central du service de santé des armées et à l’existence de conventions garantissant l’accès effectif aux plateaux techniques civils nécessaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l'activité des hôpitaux d'instruction des armées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.