Amendement n° DN406 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État.

Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité sur les conditions financières de ces ventes.

L'amendement instaure une obligation de communication vis-à-vis du Parlement. En cas de "rabais" consenti à un État étranger, le Gouvernement devra désormais justifier les motifs stratégiques ou diplomatiques de cet écart de prix devant le Parlement. Il s'agit de garantir que chaque euro investi par les citoyens français dans leur défense soit géré avec une rigueur exemplaire, tout en préservant la marge de manœuvre diplomatique de la France sous le regard de la représentation nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.