Amendement n° DN381 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote.

En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information.

Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les exportations en 2024 a ainsi été examiné en février 2026, limitant largement l'intérêt de l'audition des ministres concernés.

Alors que la France a massivement violé ses engagements pris dans le cadre du traité sur le commerce des armes, notamment via le maintien des exportations à destination d'Israël, il apparaît indispensable de permettre à la représentation nationale de se prononcer formellement sur cette politique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.