Amendement n° DN351 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 4141‑1. – Les officiers généraux peuvent être en activité, en position de détachement, en non-activité ou hors cadres.

« Les officiers généraux peuvent être radiés des cadres. » ;

2° Les articles L. 4141‑3, L. 4141‑4 et L. 4141‑6 sont abrogés ;

3° La dernière phrase de l’article L. 4141‑7 est supprimée.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux.

La deuxième section est le vestige d’un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n’a plus guère d’utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d’active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer.

Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s’exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L’abus qu’en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.