Amendement n° DN342 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article instituant l’état d’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d’en renforcer la cohérence juridique et la portée.

En effet, le code de la défense fait régulièrement référence à des atteintes aux activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, à l’intégrité du territoire et à la permanence des institutions de la République pour fonder la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Ces critères, éprouvés et bien identifiés, traduisent la nature des intérêts fondamentaux de la Nation qu’il convient de protéger en priorité.

Le présent amendement propose ainsi d’intégrer explicitement les notions d'intégrité du territoire et de permanence des institutions de la République au sein du dispositif, afin d’aligner le régime de l’état d’alerte de sécurité nationale sur les fondements juridiques existants. Cette précision permet de mieux encadrer les conditions de recours à ce régime exceptionnel, tout en garantissant sa lisibilité et sa sécurité juridique.

Elle contribue enfin à affirmer clairement que le déclenchement de cet état répond aussi à la nécessité de préserver les fonctions essentielles de l’État et l’intégrité du territoire national, conformément aux principes qui structurent déjà notre droit de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.