Amendement n° DN337 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :

« Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.