Amendement n° DN304 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État.

Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.

Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l’équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d’amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.

Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l’investissement de l’État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l’export.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.