Amendement n° DN252 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise leur montant, leur origine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et la soutenabilité de la programmation militaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une information annuelle claire du Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.