Amendement n° DN244 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu’ils n’y seront pas contraints.

Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50 ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnaires n’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées.

Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.