Amendement n° DN187 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :

« Ressources financières du ministère des armées ». ;

2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :

« Ressources financières du ministère des armées » ;

3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 436 »

le nombre :

« 441,8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées.

L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources financières du ministère des armées à 441,8 milliards d’euros.

En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés dans la LPM et de réponse claire du Gouvernement en auditions quant au devenir de ces ressources extrabudgétaires, le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans ce tableau l’ensemble des ressources financières à disposition du ministère des armées pour la période 2024‑2030, dans un souci de lisibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.