Amendement n° DN61 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.

Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.