Amendement n° DN4 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d’assistance.

Aujourd’hui, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.

Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d’élargir ses attributions à la délivrance d’une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l’ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d’assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.