Amendement n° II-DN123 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement quant à l'absence de décrets d'application relatifs à la sûreté nucléaire et l'emploi de prestataires externes.

En effet, dans la LPM nous avions voté pour que, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré.

Les décrets d'application qui auraient dû être signés en février 2024 ne le sont toujours pas et doivent préciser les conditions dans lesquelles la France peut limiter ou interdire l'emploi de prestataires externes en ce qui concerne notre dissuasion nucléaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.