Amendement n° II-DN48 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Frédéric Boccaletti sur l’article 42 du texte n° 324.
- Déposé le
- 25 octobre 2024
- Décidé le
- 30 octobre 2024
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement d'appel, Frédéric BOCCALETTI souhaite attirer l'attention du gouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.
Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pour maintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamais du statut d'ancien combattant, du fait notamment de la qualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considérés comme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet à l'occasion de l'examen de ce projet de loi des finances pour 2024, c'est la raison de cet amendement d'appel.
Pour cela il souhaite prélever 1€ en AE et CP à l'action 146-06 ""Dissuasion"" du programme 146 ""Équipement des forces"" et transférer 1€ en AE et CP à l'action 178-03 ""Préparation des forces navales"" du programme 178 ""Préparation et emploi des forces"".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59046B0324P2D1N000048.