Amendement n° II-DN41 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie.

Le versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l’État de 92 290 euros.

Cette somme est moindre à l’échelle du budget de la France mais serait un acte juste à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.

À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 92 290 euros pour l’action n°08 : « Liens armées jeunesse » du programme n°169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », p nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.