Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« charge »,

insérer le mot :

« intégrale ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la prise en charge des prestations réalisées par auxiliaires médicaux visés par l’article 9 seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir la liste publiée des signataires

Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000050.