Amendement n° AS35 au texte n° 2538 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
RetiréDéposé par Ségolène Amiot sur l’article 9 du texte n° 2538.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médicale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la prescription de prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens.
Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à délivrer des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures-podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux.
La référence à une prescription « médicale » apparaît donc superflue.
Par ailleurs, si cette précision vise à être limitative et non rédactionnelle, elle serait insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser un temps de consultation médical dont nous manquons.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Texte examiné : proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000035.