Amendement n° AS29 au texte n° 2538 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
RejetéDéposé par Ségolène Amiot sur l’article 6 du texte n° 2538.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à prévoir une entrée en vigueur plus rapide de cet article 6.
La rédaction de cet article prévoit une entrée en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Dès lors que le partage de l’allocation journalière de présence parentale fait l’objet d’un accord entre des parents séparés, un tel délai de mise en œuvre apparaît inadapté.
La droite propose systématiquement le report de dispositions favorables et qui facilitent la vie des assurés sociaux, mais l’application immédiate de dispositions les pénalisant.
Ce délai de 18 mois apparaît particulièrement déraisonnable. Nous proposons donc de le ramener à 6 mois, à la seule fin de procéder aux ajustements techniques au sein des caisses d’allocations familiales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Texte examiné : proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000029.