Amendement n° AS23 au texte n° 2538 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
RetiréDéposé par Ségolène Amiot sur l’article 3 du texte n° 2538.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 6 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou lorsque les parents ou les responsables légaux ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’offre d’hébergement temporaire non médicalisé à proximité d’un hôpital soit aussi accessible aux parents d’enfants malades qui ne disposent pas d’un véhicule personnel.
Les auteurs du présent amendement regrettent le manque de précision relative aux conditions d’application de cet article qui prévoit d’offrir aux parents, sous conditions, l’accès à un hébergement temporaire non médicalisé pour accompagner leur enfant malade. Ainsi, nous ne connaissons pas encore la distance qui sera réputée « justifier » l’accès à cet hébergement.
Il s’agit par cet amendement de préciser qu’il doit également être tenu compte du fait que les parents ne disposent pas d’un véhicule personnel leur permettant de parcourir cette distance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Texte examiné : proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2538P0D1N000023.