Amendement n° AS16 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

Le second alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est supprimé.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite abroger la modification apportée à l’article L. 3132‑29 du code du travail par la loi dite « Macron ».

En effet, outre la multiplication des dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire en cas de demande majoritaire des organisations représentatives.

Cette modification exauçait la revendication des industriels qui critiquent ces arrêtés depuis les années 1960 et exigent leur abrogation. Ainsi, les représentants des chaînes et des industriels mènent une bataille acharnée devant les tribunaux, depuis 2015, dans l’espoir d’obtenir l’abrogation de ces arrêtés.

La résurgence de ce contentieux est particulièrement importante dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. La Fédération de la Boulangerie-Pâtisserie, représentante des boulangeries industrielles, a entamé une véritable « guérilla juridique » faisant fi de toutes les décisions juridictionnelles. En effet, la jurisprudence civile, administrative, commerciale et pénale est claire : une telle abrogation nécessite l’expression d’une volonté majoritaire indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession à titre principal ou accessoire et dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

La suppression de la possibilité d’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire répond ainsi à un objectif de désengorgement des tribunaux et à un impératif de sécurité juridique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit le respect de l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.