Amendement n° AS58 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental des décisions relatives aux placements d’enfants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de l'allocation de rentrée scolaire aux situations réelles et effectives des enfants placés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.