Amendement n° AS56 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l'année :

« 2026 »

l'année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps d'adapter leur système d'information, il est nécessaire de prévoir une application de l'article 1er aux décisions prises à compter du 1er septembre 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.