Amendement n° AS16 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de conservation et de versement de l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport dresse un état des lieux des disparités de versement selon les départements lorsque l’enfant atteint la majorité et des freins juridiques à son versement. Il étudie l’opportunité d’automatiser le versement du pécule sur un compte bancaire dédié et, plus largement, de favoriser la préparation à l’autonomie financière des jeunes par la création d’un compte bancaire pour les enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance dès l’âge de douze ans et par le renforcement de l’éducation financière des jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et consignations.

Il répond au non-recours massif qui touche ce dispositif, alors que seulement 47 % des jeunes bénéficient effectivement du versement de ce pécule, constitué des allocations de rentrée scolaire dont ils auraient dû bénéficier. La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance rappelle, en effet, que le montant des sommes consignées par la Banque des territoires au titre du pécule était de 169,6 millions d’euros dont 34,2 millions restituables. Elle note également que ce dispositif s’avère complexe à mettre en œuvre, tant pour consigner l’ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur.

Le Gouvernement avait engagé une réflexion avec les administrations concernées afin de lever le voile sur les freins juridiques et administratifs à sa pleine appropriation par les jeunes concernés. Plus d’un an après le début de ces réflexions, et malgré l’engagement du Gouvernement à préserver l’objectif de ce dispositif, à savoir la constitution d’un coussin financier pour favoriser l’insertion des jeunes concernés, nous ne disposons toujours pas de préconisations afin d’améliorer ce dispositif.

Cet amendement appelle ainsi à privilégier les alternatives à une suppression pure et simple du dispositif qui ne va nullement dans l’intérêt des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il propose de dresser un état des lieux des disparités de versement selon les départements et des freins juridiques à son versement. Il étudie enfin l’opportunité de mettre en place certaines recommandations mentionnées par le rapport d’avril 2025 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, telles que l’automatisation du versement du pécule, la création d’un compte bancaire en vue de faciliter le versement et le renforcement de l’accompagnement des jeunes concernés à la gestion des ressources.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.