Amendement n° AS3 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.