Amendement n° AS240 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« défini par décret en Conseil d’État ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.