Amendement n° AS237 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement.

Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.