Amendement n° AS234 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.