Amendement n° AS191 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans les instances hospitalières ou de »

les mots :

« en application de l’article L. 1114‑1 du code de la ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées.

Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.