Amendement n° AS166 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont nécessairement à but non lucratif. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif.

Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrase garantissant leur non lucrativité au sein de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce caractère non lucratif des maisons d'accompagnement n'est plus mentionné qu'à la fin du présent article.

L'inscription de ce statut de droit public ou de droit privé non lucratif au sein d'un alinéa isolé de la définition des maisons d'accompagnement fait peser le risque de sa suppression.

Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité en l'inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statut des maisons d'accompagnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.