Amendement n° AS107 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement
RejetéDéposé par Christine Loir sur l’article premier du texte n° 2406.
- Déposé le
- 5 février 2026
- Décidé le
- 9 février 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.
La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.
Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.
Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2406P0D1N000107.