Amendement n° AS98 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’une personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela est possible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Sociale vise à rétablir l’article 17 dans sa forme initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.

Cet article essentiel proposait en effet de déployer le recours à la communication alternative et améliorée pour toutes les décisions relatives aux soins d’une personne dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer.

Si le recueil du consentement est, en théorie, intégré dans les pratiques des professionnel·les de santé, la recherche des souhaits des patient·es handicapé·es peine parfois à se concrétiser, par manque de temps, de moyens et de formations des professionnel·les sur les outils à leur disposition de facilitation de la communication.

En 2025, 28% des patient.es en situation de handicap n’ont pas eu accès aux soins dont ils et elles avaient pourtant besoin. La communication alternative et améliorée, peut alors jouer un rôle important pour lever ses freins en mobilisant une diversité d’outils (langage des signes, symboles, tableaux de communication,etc) selon les besoins de la personne concernée.

Inscrire dans la loi le recours à la communication alternative et améliorée est ainsi indispensable pour aller vers un système de santé et des soins plus humain et plus respectueux de la volonté des patient.es, quelle que soit leur situation de validité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.