Amendement n° AS84 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement.

Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.