Amendement n° AS8 au texte n° 2406 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1110‑9‑3. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Pourquoi cet amendement ?

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.