Amendement n° AS708 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de préciser que les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurance maladie et qu'ils reçoivent un code spécifique afin d'améliorer leur traçabilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.