Amendement
Amendement n° AS704 au texte n° 2401 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 14 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 3 février 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« informer »,
insérer les mots :
« de son refus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sollicitant »,
supprimer les mots :
« de son refus ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000704.