Amendement n° AS695 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de alinéa 4 par les mots :

« , notamment lorsqu’il est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec la modification opérée à l'article 9, visant à tirer les conséquences de l'information par le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne au médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir sur l'existence de pressions sur la personne pour procéder à l'administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.