Amendement n° AS693 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixée, »

insérer les mots :

« elle est communiquée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne à ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer le mot :

« qui ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état du texte, la communication de la date d’administration de la substance létale à la pharmacie à usage intérieur n’est pas prévue. Elle lui est pourtant nécessaire afin de pouvoir préparer la substance létale et la transmettre à la pharmacie d’officine dans un délai permettant de respecter la date fixée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.