Amendement n° AS672 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, pour supprimer la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille, adopté en commission au Sénat (n°COM-137). En effet, cet ajout avait été réalisé à en commission en première lecture, avant que l’Assemblée adopte en séance une telle saisine, dans une rédaction améliorée, à l’article 12.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.