Amendement n° AS670 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« délivre ».

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.