Amendement n° AS650 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« ou le pharmacien ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.