Amendement
Amendement n° AS648 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 13 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
Pourquoi cet amendement ?
Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront.
Tel est le sens du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000648.