Amendement
Amendement n° AS646 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 10 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 5 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000646.