Amendement n° AS642 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et éclairé »

les mots :

« , éclairé et non équivoque ».

Pourquoi cet amendement ?

Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.