Amendement n° AS639 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée et non équivoque ».

Pourquoi cet amendement ?

Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.