Amendement n° AS614 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer, directement ou indirectement, à un acte relevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. Cette clause de conscience explicite protège les professionnels de santé contre toute forme de pression ou d’obligation morale, en cohérence avec les principes déontologiques qui régissent leur engagement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.