Amendement n° AS597 au texte n° 2401 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2401.
- Déposé le
- 31 janvier 2026
- Décidé le
- 4 février 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Liberté de demander une aide à mourir ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.
Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à mourir ».
S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’elle charge de lui administrer une substance
létale ?
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000597.