Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Liberté de demander une aide à mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale.

Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d’un « droit à l’aide à mourir ».

S’agit-il de la personne demandeuse ou du soignant qu’elle charge de lui administrer une substance

létale ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 11 cosignataires

M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2401P0D1N000597.