Amendement n° AS584 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est contradictoire : un droit n’est pas un acte. Le fait justificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonère de responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.