Amendement n° AS577 au texte n° 2401 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »

les mots :

« est le droit pour une personne, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, de recourir à une substance létale et d’être accompagnée dans cette démarche ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle de l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner » une personne.

Cette formulation est juridiquement impropre : un droit subjectif se définit par son objet, c’est-à-dire par la prérogative qu’il confère à son titulaire, et non par l’action d’autoriser, qui relève de la compétence de la loi. Le présent amendement vise à corriger cette malfaçon en définissant ce droit par son contenu : le droit de recourir à une substance létale et d’être accompagné dans cette démarche, dans les conditions prévues par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.